Le 2 Septembre 2025, un décret a été rédigé et publié le 4 Septembre au Journal Officiel de la République française concernant les travaux de forage et de sondage non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine.
Il s’agit du Décret n°2025-884 du 2 septembre 2025 qui fait référence aux conditions d’applications de l’article L. 241-2 du code de l’environnement avec notamment la mise en place d’une certification.
En tant qu’entreprise spécialisée dans les travaux spéciaux qui propose des foreuses, glissières de forage, marteaux hors du trou, têtes de rotation et têtes vibrantes, il nous paraît important de vous en parler.
Certification forage : les points à retenir
Public concerné
Ce décret s’adresse aux entreprises et maîtres d’ouvrage chargés de travaux de sondage, forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinées à un usage domestique.
Objectif
Avec ce décret, l’objectif est d’apporter une mesure supplémentaire pour la protection de l’environnement, en agissant au niveau du maintien de la qualité des nappes phréatiques.
Entrée en vigueur
Si l’entrée en vigueur de ce décret est au plus tard le 31 décembre 2027, les 2 articles qui la composent peuvent être actifs plus tôt : l’article 1er à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé de l’environnement pris pour son application, et l’article 2 à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’industrie.
7 points à retenir pour vos chantiers
1) Le site d’implantation retenu ainsi que les techniques de réalisation, notamment la profondeur du forage ou du sondage, ne doivent pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et doivent prévenir les risques de déstabilisation géologique des terrains, notamment en préservant l’étanchéité entre aquifères distincts.
2) Les forages et sondages et leurs aménagements font l’objet d’une surveillance et d’un entretien réguliers par le maître d’ouvrage de manière à garantir la protection des éléments mentionnés au précédent alinéa.
3) Tout forage abandonné est comblé de manière à garantir l’absence de circulation d’eau et à prévenir tout risque de pollution.
4) Tout incident ou accident survenu à l’occasion des travaux est signalé dans les meilleurs délais au maître d’ouvrage par la personne réalisant les travaux.
5) Dans un délai précis suivant la fin des travaux, la personne qui en est responsable adresse au maître d’ouvrage un rapport attestant de leur bonne réalisation. Ce rapport est transmis au préfet de département.
6) Des précisions sont apportées concernant :
- Les conditions de réalisation des travaux
- Le choix d’implantation de l’installation ou de l’ouvrage
- Le suivi de l’installation ou de l’ouvrage
- Les aménagements nécessaires à l’accès et à la surveillance
- Les modalités d’entretien et de maintenance appropriées
- Les obligations de communication périodique
- Les obligations applicables lors de l’arrêt ou la fermeture des ouvrages
- Les modalités de remise en état des lieux en cas de cessation définitive de l’activité
7) Sont concernés, les travaux qui servent à :
- Procéder à la recherche d’eaux souterraines
- Réaliser un prélèvement dans les eaux souterraines
- Mesurer le niveau piézométrique ou les paramètres de qualité de la nappe
- Réaliser des essais hydrauliques sur la nappe
- Remettre en état
Nouveauté : une certification
Les personnes qui réalisent ces travaux doivent être en possession d’une certification. Cette certification doit être délivrée par un organisme accrédité. Elle repose sur des critères de connaissances techniques, d’expérience professionnelle, et d’aptitude. Elle est accordée pour une durée de 2 ans. Elle peut être renouvelée par période de 4 ans.
L’organisme accrédité veille au respect des conditions de la certification pendant sa période de validité. En cas de non-respect, il peut mettre en demeure le titulaire qui doit y remédier dans un certain délai. S’il ne le fait pas, la certification peut lui être suspendue ou retirée.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184836
Conclusion
Les travaux de forage connaissent une mise à jour de leur réglementation dans le cadre de la protection de l’environnement. D’ici la date limite d’entrée en vigueur annoncée le 31 décembre 2027, nous surveillerons et vous communiquerons les dernières nouvelles qui sortiront à ce sujet.
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