CGV

Article 1 – Opposabilité des conditions générales de vente professionnelle

Le présent document définit les conditions générales de vente du Vendeur. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions. Ces conditions générales de vente professionnelle s’appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neufs ou d’occasion. Elles priment sur d’éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur qui ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance. Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

 

Article 2 – Offre préalable – Devis

2.1 – Toute demande de matériel sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’un devis qui lui sera soumis par le Vendeur pour acceptation. 

2.2 – Tout devis ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi. 

2.3 – Les spécifications relatives au matériel figurant dans les devis et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

 

Article 3 – Commande

3.1 – Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. 

3.2 – La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel et accessoires, le prix convenu, les modalités de règlement ou mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement. 

3.3 – Les commandes ne sont définies pour la société, qu’après que nous ayons reçu le versement de l’acompte prévu sur le bon de commande. En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte éventuellement versé reste acquis au vendeur 

3.4 – Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s’il les a acceptés par écrit. 

3.5 – Les commandes ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours.

 

Article 4 – Financement

4.1 – Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande. 

4.2 – À défaut de réponse écrite favorable dudit organisme de financement dans un délai raisonnable ou tel que prévu au bon de commande le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. 

 

Article 5 – Changement de spécifications techniques

5.1 – L’Acheteur ne pourra demander l’annulation du bon de commande ou la résolution de la vente et rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’une réglementation ou modification du Constructeur. 

5.2 – Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

 

Article 6 – Mise à disposition

6.1 – La mise à disposition est effectuée conformément aux stipulations figurant sur le bon de commande et sous réserve du respect des modalités de règlement.

 

Article 7 – Délais de livraison

7.1 – Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif. 

7.2 – Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. 

7.3 – Dès qu’il a connaissance d’un retard significatif de livraison le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur. En cas de retard de plus d’un tiers du délai indicatif de mise à disposition la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’Acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité. 

7.4 – Si le Vendeur est dans l’impossibilité de mettre à disposition le matériel commandé du fait du Constructeur / Importateur, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l’Acheteur. 

7.5 – Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident ou retard dans les transports. Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. 

7.6 – Tout retard de mise à disposition dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de mise à disposition sous réserve que ce délai supplémentaire ne dépasse pas un tiers du délai de mise à disposition initialement convenu, et ce sans que l’Acheteur puisse prétendre à aucune indemnité. 

7.7 – En toute hypothèse, la mise à disposition dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur. 

7.8 – Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition et l’Acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants. 

7.9 – Passé ce délai, le Vendeur facturera des frais de gardiennage à concurrence de 0,1% par jour du montant hors taxe de la commande, sans préjudice de toute action qu’il entendra mener.

 

Article 8 – Transport

8.1 – Le transport du matériel est effectué sous la responsabilité́ de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. En cas de dommage ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le Transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des avaries ou pertes imputables au Transporteur et non signalées sur le récépissé de transport.

 

Article 9 – Réception

9.1 – La réception et le contrôle du matériel doit avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la mise à disposition. 

9.2 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du Transporteur, l’Acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, éventuellement anticipée par courriel, dans le délai fixé à l’article 9.1 de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir sur le matériel lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

9.3 – Passé le délai prévu à l’article 9.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera rejetée comme tardive. 

9.4 – Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé mis à disposition conformément à la commande. 

9.5 – Le défaut de conformité ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de paiement. Il n’entrainera ni la résolution de la vente ni l’octroi de dommages et intérêts.

 

Article 10 – Prix

10.1 – Les prix facturés sont ceux convenus au jour de la commande. 
10.2 – Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts et taxes de toute nature qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Hors période de garantie, le coût d’intervention du technicien est le suivant :
1€/km (aller/retour départ Curtafond (01)) / Les heure de conduite (aller/retour) sont considérées comme des heures de travail.
Taux horaire de dépannage sur chantier : 68€/heure (toute heure entamée est due) /     
Forfait grand déplacement : 150€/nuit (hors région Parisienne) ; 200€/nuit (région Parisienne).
Coût de main d’œuvre à l’atelier : 
Main d’œuvre mécanique : 57 €/heure
Main d’œuvre soudure et électrique : 62 €/heure

 

Article 11 – Variation du Prix

11.1 – Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d’une hausse des tarifs du Constructeur. 

11.2 – Si, entre les dates de commande et de mise à disposition, le prix venait à subir une hausse n’excédant pas 10 %, l’Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande. 

11.3 – Si, la variation est supérieure à 10 %, le Vendeur devra porter à la connaissance de l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l’Acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique, l’Acheteur ne pourra résilier la vente, mais, le Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à 10 %.

 

Article 12 – Paiement

11.1 – Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours FDM le 15 à partir de la date d’émission de la facture et ce par virement ou chèque, au siège du Vendeur 

12.2 – Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. 

12.3 – En cas de paiement anticipé, il ne sera fait aucun escompte

12.4 – En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes en cours.

 

Article 13 – Pénalités de retard

13.1 – Tout retard de paiement entraîne l’application de Pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal pour le retard de paiement exigible à compter de la date d’échéance. 
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 
Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs 

 

Article 14 – Clause pénale

Si la carence de l’Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’Acheteur s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

 

Article 15 – Déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 16 – Garantie matériel neuf

16.1 – Conditions de la garantie 

Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la mise à disposition du matériel. Elle couvre la fourniture des pièces et la main d’œuvre à l’exclusion des frais de déplacement. La garantie démarrera à la livraison de l’installation. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueux par le constructeur ; sans autre indemnité. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’immobilisation du matériel du fait de travaux effectués au titre de la garantie. 

Cette garantie ne comprend pas :

  • Les pièces d’usure 
  • Mauvaise utilisation de la machine et de ses composants 
  • Les dommages en cas de forces majeures (foudre, accident, chocs électriques…)

Le prêt de machine de remplacement et les pertes d’exploitations.

16.2 – Exclusion de la garantie 

L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas : 

  • d’utilisation anormale ou abusive du matériel et / ou non conforme au manuel de conduite et d’entretien, 
  • de conduite du matériel par un personnel non qualifié et non titulaire d’un certificat d’aptitude (à la conduite), 
  • de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le Constructeur, 
  • de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite, exposition à des matériaux ou environnements corrosifs ou à des températures excessives, 
  • de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien, 
  • de détériorations prématurées dues à des usures, fuites, fissures ou alarmes non signalés à temps au Vendeur,

Article 17–Engagement de services

Les engagements de service souscrits par l’Acheteur auprès du Vendeur n’engagent ce dernier que sur le territoire français.

 

Article 18–Reprise d’un matériel d’occasion

18.1–Le matériel repris par le Vendeur fait partie intégrale de la commande de matériel neuf et ne peut être dissocié de cette dernière.  

18.2–Si la commande mentionne la reprise par le Vendeur d’un matériel d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf mentionné dans le bon de commande. L’annulation de la commande annule l’obligation de reprise. 

18.3–Dans le cas où le matériel d’occasion de l’Acheteur aurait été repris par le Vendeur avant cette annulation :  

  • si le matériel n’a fait l’objet d’aucune remise en état, il sera restitué dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la reprise par le Vendeur,
  • si le matériel a fait l’objet d’une remise en état par le Vendeur, de tels frais seront à la charge de l’Acheteur si ce dernier résilie sa commande pour une raison ou dans des conditions autres que celles prévues aux présentes,
  • si le matériel a été revendu, le prix restitué à l’Acheteur sera le prix de reprise définitif convenu

18.4–L’Acheteur s’engage à livrer le matériel en reprise au Vendeur, libre de tout gage et parfaitement conforme à la fiche d’estimation contradictoire établie lors de la présente commande. S’il apparait, lors de la remise effective du matériel d’occasion à reprendre, que ce dernier est gagé, a été accidenté ou n’est pas conforme à sa présentation et nombre d’heures prévu, à 10% près, lors de la signature du bon de commande, l’obligation de reprise du Vendeur deviendra caduque sans pour autant affecter les autres dispositions du bon de commande. En conséquence, l’Acheteur fera son affaire de payer la différence résultant de l’absence de reprise ; à défaut, les acomptes versés seraient acquis au Vendeur en dédommagement des frais de gestion de la commande, des frais de préparation, de stockage, de financement ainsi que des difficultés inhérentes à la revente du matériel commandé, sans préjudice de tout autre recours du Vendeur à l’encontre de l’Acheteur si son préjudice s’avérait supérieur

 

Article 19 – Réparation

19.1-Les prestations de service « Atelier » ou fourniture de pièce de rechange sont payables comptant à réception de la facture, sauf conditions particulières précisées par écrit.

19.2-La réception par le client de pièce de rechange à l’appui du bon de livraison ou la remise en atelier d’un matériel pour réparation entraine pour le client l’adhésion aux conditions générales de vente de la société vendeur.

19.3-En cas de commande téléphonique de pièces de rechange, si le client n’a pas réagi par écrit dans les 48 heures de la livraison de ces pièces ou de la réception de la confirmation de la commande pour les pièces non disponibles immédiatement, le client reconnaît les avoir commandées intégralement.

Les frais de transport et accessoires en rapport avec la réparation du matériel sont à la charge de l’acheteur.

19.4-La base des travaux de réparation à exécuter par nous est notre confirmation de commande que nous envoyons à l’acheteur, pour réception de l’ordre de réparation. Sur demande et aux frais de l’acheteur, nous établissons d’avance un devis non obligatoire que nous complétons en cas de contestation ultérieure de dommages non décelables de prime abord ou de constatation, au cours des travaux de réparation. Les frais totaux de matières et de main d’œuvre résultant des travaux de réparation sont la base obligatoire des frais de réparation facturés à l’acheteur. Les frais d’établissement du devis précité sont portés en compte à l’acheteur, après réparation faite sur montant final de la facture, il reste dû même si l’acheteur renonce à l’exécution de la réparation par nos soins. 

 

Article 20–Clause de réserve de propriété

20.1–Conformément à la loi N 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.

20.2–Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers. L’acheteur souscrira à compter de la date de livraison du matériel, une assurance couvrant les risques que peut courir ou occasionner le matériel vendu.

20.3–La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.

20.4–En cas d’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.

20.5–En cas d’intervention de créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’Acheteur devra également informer le tiers ou l’huissier qu’il n’est pas propriétaire du matériel.

20.6–L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

20.7–L’Acheteur veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible.

20.8–En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis.

20.9–Tant que le matériel n’est pas intégralement payé, l’Acheteur ne peut le donner en gage ou transférer sa propriété à titre de garantie.

20.10–Le Vendeur s’engage à remettre le certificat de conformité européen après complet paiement du prix 

 

Article 21–Nullité d’une clause :

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées

 

Article 22–Attribution de juridiction :

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du siège du Vendeur est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs

 

Article 23 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la règlementation en vigueur, et notamment au Règlement européen dit RGPD et à la loi informatique et libertés adoptée à la suite, le Client est informé que les données nominatives font l’objet d’un traitement automatisé par la Société CAJ TRAVAUX SPECIAUX, destiné à la gestion de la relation commerciale et notamment l’exécution, le suivi, la livraison, la facturation des commandes, et l’information quant aux offres promotionnelles ou informations concernant la Société CAJ TRAVAUX SPECIAUX. Les destinataires des données se limitent exclusivement à la Société CAJ TRAVAUX SPECIAUX et son personnel habilité à connaitre des données du Client en raison de leurs fonctions, notamment le service commercial. Les données du Client sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois (3) ans à compter de notre dernière sollicitation restée sans réponse du Client, et à défaut de suppression ou opposition du Client dans l’intervalle. 

Le Client est informé qu’il peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation de traitement et de portabilité pour les informations le concernant, en nous contactant à l’adresse suivante : CAJ TRAVAUX SPECIAUX – 16 chemin de la Zone Artisanale – 01310 CURTAFOND ou adresse email : contact@caj-travauxspeciaux.com.  La Société CAJ TRAVAUX SPECIAUX répondra dans le délai d’un (1) mois.

En cas d’exercice du droit d’opposition ou de suppression par le Client pour l’ensemble des données le concernant, et dans le cas où ces données seraient nécessaires pour bénéficier des offres, informations, produits et services de la Société CAJ TRAVAUX SPECIAUX, le Client est informé qu’il ne pourra de ce fait plus en bénéficier.

Le Client dispose également d’un recours auprès de la CNIL. Le Client peut dans tous les cas préalablement faire part de sa réclamation à la société CAJ TRAVAUX SPECIAUX à l’adresse email : contact@caj-travauxspeciaux.com

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